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Conférence internationale sur « Les rapports entre l’Etat et les collectivités locales dans un système décentralisé » les 28 et 29 mars 2018, hôtel El Mouradi, Gammarth
Tunisie-Tribune (l’Etat et les collectivités) – dans le cadre de la nouvelle Constitution du 27 janvier 2014, la Tunisie a fait le choix d’une décentralisation effective avec trois niveaux de collectivités locales à savoir les Districts, les Régions et les Communes. Ces Collectivités seront dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière et seront chargées de gérer « les intérêts locaux conformément au principe de la libre administration »1.
L’exercice de ce pouvoir décentralisé doit s’accompagner d’une décentralisation administrative et financière. La concomitance des deux processus vise à favoriser l’efficacité des services publics et garantir une articulation plus étroite entre la définition des politiques sectorielles nationales et les politiques locales de développement.
Ainsi, la décentralisation implique que l’État transfère aux collectivités locales des compétences, ou plutôt des blocs de compétences, cohérents et complets. Pour s’assurer que toutes les attaches ont bien été rompues, il faut logiquement que la compétence transférée soit retirée des missions des services centraux concernés, que les lignes budgétaires qui lui étaient consacrées dans le budget de l’État soient supprimées, et que le service qui exerçait cette attribution disparaisse de l’organigramme du ministère. C’est aussi la conséquence du principe constitutionnel de la compensation des charges transférées par le transfert des moyens correspondants.
Telle est l’essence même de la déconcentration qui ne peut être seulement la conséquence de la décentralisation. Elle doit accompagner celle-ci, et même probablement la précéder.
Ceci se justifie par ce qui suit :
– La capacité des services déconcentrés (extérieurs) devra être renforcée, pour anticiper les transferts de compétences avec les transferts de ressources correspondants vers les collectivités locales ;
– En même temps, face à l’émergence de l’autorité des conseils élus, les services de l’État doivent assurer une coordination efficace de leurs services extérieurs afin de garantir la cohérence de leur action ;
– Ce qui se traduit notamment par la nécessité de donner à l’administration déconcentrée une marge d’initiative plus large. Ceci impose une nouvelle définition
des relations fonctionnelles entre les services centraux des ministères et leurs services extérieurs déconcentrés.
– La fonction de gouverneur doit également être adaptée aux nouvelles exigences de la déconcentration ainsi qu’aux nouvelles orientations inscrites dans la constitution en matière de décentralisation afin de faire du gouverneur l’organe principal d’impulsion, d’animation et de supervision de l’ensemble des services déconcentrés de l’État, et l’interlocuteur direct, privilégié et neutre, des élus locaux et régionaux .
En posant le principe de la libre administration des collectivités locales, le chapitre 7 de la Constitution apporte une innovation majeure dans le droit constitutionnel tunisien des collectivités locales, ouvrant ainsi la voie vers une autonomie réelle des Communes, des Régions et des Districts, dans le cadre du principe non moins important de l’UNITE de l’Etat affirmé par l’article 14 de la constitution. Cette innovation s’accompagne d’une mutation des contrôles exercés sur les collectivités locales qui va se traduire par la substitution au contrôle classique de tutelle exercé par le gouverneur , représentant de l’Etat, d’un contrôle de légalité a posteriori exercé sous le contrôle du juge administratif. Ainsi, la Constitution instaure un nouveau mode de relations entre l’État et les collectivités locales. Elle accorde aussi aux collectivités locales des compétences transférées par l’État en plus de leurs compétences propres et des compétences partagées avec l’État. En outre, la Constitution dicte la règle du transfert des moyens correspondants aux compétences transférées. Ces principes généraux entrainent donc une réforme des collectivités locales existantes, mais aussi une profonde réforme des administrations de l’État.
Tous ces éléments annoncent donc une refonte structurelle qui concernera le mode de gouvernance des affaires locales, les compétences de l’Etat et des collectivités locales2, l’organisation et le fonctionnement de l’appareil de l’Etat et la répartition du personnel de la Fonction Publique entre l’Etat et les collectivités locales.
Toutes ces questions confirment ainsi la complémentarité et la convergence entre la décentralisation et la déconcentration qui doivent évoluer de pair parce que l’un ne peut avancer sans l’autre.
Article 14 de la Constitution : l’Etat s’engage à renforcer la décentralisation et à la mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de l’Unité de l’Etat» ;
Article 134 : les collectivités locales disposent de compétences propres, de compétences partagées avec l’autorité centrale, et de compétences déléguées (= transférées) par cette dernière»,
Cadre et motifs d’organisation de cette conférence internationale : Cette conférence internationale s’inscrit dans le cadre du projet tuniso-allemand « Appui à la déconcentration en Tunisie », mis en œuvre conjointement avec la Présidence du Gouvernement, le ministère de l’Intérieur et la Coopération Allemande pour le
Développement (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH). L’organisation de cet évènement autour des rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales dans un système décentralisé se justifie par ce qui suit :
La Tunisie a pris la décision d’engager les élections municipales en Mai 2018, ce qui fait que les nouveaux acteurs de la décentralisation auront, tout de suite après les élections, des rôles à jouer dans la planification et la promotion du développement de leurs territoires respectifs.
Néanmoins, plusieurs mesures sont à prendre en compte pour permettre à ces acteurs d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences conjointement avec les structures territoriales de l’Etat. Il s’agit notamment de :
– Préciser le rôle de l’Etat et de ses structures centrales et locales dans l’accompagnement du processus de la décentralisation tout en tenant en compte des
contraintes et problématiques de l’administration territoriale de l’Etat (faible taux d’encadrement, nombre élevé de postes vacants ; faible capacité d’absorption des budgets alloués, etc.)
– Définir les compétences à partager entre les collectivités locales et l’Etat et les compétences à transférer des services centraux de l’Etat vers les collectivités locales
et ce, en application du principe de subsidiarité énoncé par l’article 134 de la constitution ;
– Identifier les mécanismes et les outils opérationnels de planification et de gouvernance de développement économique et social entre Etat et collectivités locales (Plan quinquennal, plan d’aménagement du territoire, plans communaux d’urbanisme, etc.);
– Définir les mécanismes opérationnels et les institutions de financement de la décentralisation ;
– Définir les nouvelles attributions du gouverneur en tant que chef de l’administration territoriale de l’Etat et le garant du respect de la loi et de la légalité, etc…
Toutes ces questions seront traitées pendant cette conférence qui va réunir des parlementaires, des acteurs des secteurs public et privé, des organisations nationales représentant le patronat et les syndicats, de la société civile, des experts/organisations internationaux et les médias.
Contenu de la conférence
Dans le but d’atteindre les objectifs assignés à cet évènement, la conférence internationale portera pendant les deux jours (les 28 et 29 mars 2018) sur deux principaux axes :
Les rapports entre Etat et collectivité locales dans un système décentralisé en Tunisie et ailleurs ;
Les orientations et les choix opérationnels pour que la déconcentration soit au service de la décentralisation.
Déroulement de la conférence
