Tunisie-Tribune ( l’obligation de déclaration de patrimoine ) – L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a appelé, vendredi 23 novembre 2018, les présidents d’associations, des partis politiques et des structures concernées par les dispositions de la loi sur la déclaration de patrimoine et d’intérêts et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts dans le secteur public à lui fournir la liste des personnes concernées par l’obligation de déclaration pour les enregistrer sur la base de données.
Dans un communiqué, l’Instance a déclaré avoir mis à la disposition de ces responsables une adresse électronique à cet effet.
Les personnes concernées par cette procédure appartiennent aux catégories allant de 33 à 37 prévues par l’article 5 de la loi sur la déclaration de patrimoine et d’intérêt et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts.
L’Instance Nationale de lutte contre la corruption a accusé réception jusqu’au 19 novembre 2018 de 1425 déclarations de patrimoine et d’intérêts, un chiffre qui ne représente que 0,5% des personnes concernées par cette procédure, soit 350 mille personnes.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) avait entamé, à partir du 16 octobre 2018, la réception des déclarations de patrimoine, dans ses locaux à Tunis, en attendant l’installation d’un portail électronique dédié aux déclarations en ligne.
Selon l’INLUCC, les personnes concernées peuvent soit télécharger un formulaire de déclaration de patrimoine sur le site de l’INLUCC (www.inlucc.tn), soit obtenir un formulaire directement au siège de l’INLUCC ou dans ses sections régionales.
Cette procédure intervient en application de loi n°2018-46 relative à la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
La loi impose la publication d’une liste nominative des personnes n’ayant pas déclaré leur patrimoine dans un délai de 6 mois à compte de la publication du décret gouvernemental portant conception d’un spécimen de déclaration sur les biens, les intérêts, le minimum d’acquis, les prêts et les cadeaux à déclarer.
Trente-sept catégories de personnes devraient déposer une déclaration de patrimoine.
La personne concernée par cette procédure doit déposer une déclaration de patrimoine à compter de sa prise de fonction ou en cas de changement significatif dans son patrimoine. Elle doit ensuite déposée une déclaration de patrimoine tous les trois ans, puis à la fin du mandat ou des fonctions.
