Tunisie-Tribune (subvention de 20 M€) – Une subvention de vingt millions d’euros (M€) a été mise à la disposition des entreprises opérant dans le secteur privé par le gouvernement allemand à la Tunisie à travers l’institution allemande « Investissement pour l’Emploi (IFE) » agissant pour le compte de la KFW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) en vertu du contrat de subvention signé entre les autorités tunisiennes et l’IFE.
La Banque Centrale de Tunisie, en sa qualité d’agence d’exécution agissant au nom et pour le compte du gouvernement tunisien, est chargée de la gestion de cette ressource.
La note aux intermédiaires agrées N°2021-16 du 19 mai 2021 publiée par l’autorité monétaire détaille les conditions d’éligibilité.
Ainsi, ce programme vise à soutenir les opérateurs économiques privés impactés par la pandémie « Covid-19 » et à préserver les emplois. Cette ressource est destinée à financer les intérêts intercalaires payés ou à payer sur les reports d’échéances dues sur les crédits contractés avant la crise, la bonification des intérêts sur les nouveaux crédits et les charges salariales et d’exploitation liées à la crise. La subvention par bénéficiaire est plafonnée à l’équivalent en dinar de deux cents mille euros et toute entreprise éligible à ce financement ne peut bénéficier que d’une seule imputation dans le cadre de cette subvention.
Cinquante pour cent au minimum du montant de la subvention doit être consacré à payer en partie ou en totalité les salaires du personnel de l’entreprise.
Tous les secteurs sont éligibles au financement dans le cadre de cette subvention.
A noter que la subvention ne peut être utilisée à l’une des fins suivantes :
− Le remboursement du principal des crédits aux intermédiaires agréés ou à d’autres prêteurs de l’entreprise ;
− Le règlement des intérêts et pénalités de retard, des frais de restructuration, des frais administratifs ou d’autres frais supplémentaires (ou déductions) liés à l’extension de l’obligation de prêt de l’entreprise vis-à-vis des Intermédiaires Agréés ou à l’administration de cette subvention ;
− L’application rétroactive pour compenser les revenus d’intérêts perdus avant la date d’approbation de la demande d’imputation de l’entreprise ;
− La prolongation ou le refinancement de prêts ou d’autres facilités remboursables aux entreprises ;
− L’investissement dans des actions ou d’autres titres émis par des entreprises ;
− Le financement des investissements à long terme réalisés par les entreprises ;
− Le paiement de pénalités fiscales ou autres amendes gouvernementales ou statutaires ;
− Toute fourniture d’assistance financière aux entreprises qui ne sont pas entièrement conformes à la liste d’éligibilité des entreprises figurant à l’Annexe I de la présente Note ou qui n’ont pas été approuvées par écrit par l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) –IFE− conformément aux procédures décrites dans l’article 4 susvisé ; − Tout autre objectif qui n’est pas inclus dans la liste des opérations éligibles.
Dans les cas où une entreprise ne se conforme pas à un ou plusieurs critères d’éligibilité, ou lorsque le montant de la subvention dépasse ce qui est prévu, celle-ci, peut soumettre, à travers l’intermédiaire agréé, une demande d’approbation.
