Tunisie Tribune (l’immunité de l’article 87) – Le membre de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), Farouk Bouaskar, a évoqué ce jeudi 06 janvier, la décision de comparution de 19 personnes devant le Conseil correctionnel du tribunal de première instance de Tunis, pour « crimes électoraux », et ce après le parachèvement des recherches.
Il a déclaré sur Mosaïque que cette comparution est intervenue, en application de l’article 24 de la loi sur la Cour des comptes, qui stipule que « le parquet près de la Cour des comptes, lorsqu’il planche sur le contrôle du financement des campagnes, et quand il s’aperçoit de l’existence d’actes constituant un crime pénal, il le transmet à la justice judiciaire, étant donné qu’elle est la seule habilitée à examiner le crime pénal ».
« Cette comparution intervient, pour la première fois en Tunisie, étant donné que le parquet près de la cour des comptes, transmet pour la première fois, depuis 2011 des crimes électoraux présumés à la justice judiciaire », a-t-il fait constater.
Bouaskar a encore expliqué que « les crimes de publicité politique et de violation du silence électoral, n’impactent pas les prochaines échéances électorales, mais il y a d’autres crimes graves, dont la peine pourrait atteindre la prison et la déchéance du statut de membre de l’Assemblée, comme le financement étranger, en vertu duquel, l’on est privé de la candidature aux élections pendant cinq ans ».
Il a averti que ces crimes sont prescriptibles à la date d’octobre 2022, d’où la nécessité de les poursuivre avant cette échéance.
Le membre de l’ISIE a exclu toute falsification des élections de l’année 2019, faisant état d’ »une influence de la volonté de l’électeur en dehors du bureau du scrutin, et à travers les médias, les réseaux sociaux, et aussi via certaines associations ».
Au sujet des raisons pour lesquelles, les suites légales n’ont pas été arrangées dans le cas de Kaïs Saïed à l’instar des 19 autres personnalités, bien qu’il soit cité dans le rapport de la Cour des comptes pour des infractions électorales, le membre l’ISIE a indiqué que le chef de l’Etat bénéficie de l’immunité, en vertu de l’article 87 de la constitution.
Le parquet du tribunal de première instance avait précisé que « la comparution d’autres personnes n’a pas été possible, pour des raisons liées à certaines dispositions portant sur l’action publique liée à la qualité de contrevenant, ainsi qu’au parachèvement de certaines investigations ».
L’article 87 de la loi fondamentale dispose que « le Président de la république bénéficie d’une immunité durant son mandat.
Tous les délais de prescription et de déchéance sont suspendus et les procédures peuvent être reprises après la fin de son mandat.
Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ».
