Tunisie-Tribune (Impôt sur la fortune immobilière) – Comme on le sait, il a été institué un nouvel impôt intitulé « impôt sur la fortune immobilière (IFI) à la charge des personnes physiques et ce à partir du 1er Janvier 2023. L’impôt sur la fortune immobilière est exigible au 1er Janvier de chaque année sur l’ensemble des biens immobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger et des droits réels et sociaux y relatifs (immeubles bâtis, non bâtis, nue-propriété, usufruit, droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières, etc. ..) détenus par chaque personne physique résidente ou non résidente en Tunisie, y compris les biens immobiliers et les droits réels et sociaux y relatifs de ses enfants mineurs sous sa tutelle détenus en pleine propriété ou répartis entre nu-propriétaire et usufruitiers, dont la valeur vénale réelle nette est supérieure ou égale à 3.000.0000T au 1er Janvier de l’année d‘imposition. Les biens immobiliers détenus en leasing ou en Ijara ne sont pas concernés par l’IFI.
– Qui est concerné et qui en est exonéré ?
L’IFI s’applique aux biens immobiliers et aux droits réels et sociaux y relatifs situés, en Tunisie ou à l’étranger comme suit, selon les experts, aux :
* Biens immobiliers et droits réels et sociaux y relatifs situés en Tunisie (et ce quel que soit le lieu de résidence du redevable.
* Biens immobiliers et droits réels et sociaux y relatifs situés en Tunisie ou à l’étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie au sens de la législation fiscale en vigueur. Sont considérées en effet comme ayant une résidence habituelle en Tunisie:
– Les personnes qui y disposent d’une habitation principale;
– Les personnes qui, sans disposer d’habitation principale en Tunisie, y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d’une façon continue ou discontinue durant l’année civile.
Ne sont pas soumis à l‘impôt sur la fortune immobilière, l’habitation principale du redevable quel que soit la valeur et la superficie de l’immeuble, et les immeubles destinés à l’exploitation professionnelle à l’exception des immeubles loués au profit d’autrui. L’usage professionnel doit être justifié par l’inscription du bien immobilier ou les droits réels y relatifs à l’actif du bilan d’une entreprise individuelle.
S’agissant des terrains agricoles exploités directement par le redevable et selon les mêmes services fiscaux, l’exonération est liée à la déclaration des revenus agricoles y correspondants, d’où les nouvelles exploitations agricoles non encore productifs de revenus sont exclues de l’exonération.
L’administration fiscale a fait savoir également que tous les autres biens immobiliers et les droits réels y relatifs non exploités directement par le redevable mais loués au profit d’autrui y compris les terrains agricoles, demeurent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Le taux de l’impôt sur la fortune immobilière est fixé à 0,5%, ce qui reviendrait à un impôt moyen de 15 mille DT pour un patrimoine de 3 MDT.
– La déclaration est obligatoire, avant le redressement fiscal avec pénalités de retard
« Nous avons fait des études et des requêtes pour déterminer la population cible, et cela à partir essentiellement de la base de données « Rafic » de la DGI (Direction Générale des Impôts), où on dispose de tous les actes enregistrés depuis 1997, à laquelle notre équipe informatique a adjoint une application qui fait actualisation et réévaluation du prix à la date du 1er janvier 2023 », explique pour Africanmanager Fatiha Gharbi qui est à la tête de la DGI.
En totalité, la DGI a pu déterminer une population cible de plus de 2.700 fortunes immobilières en Tunisie, et qui sont concernés par l’IFI depuis le 1er janvier 2023. Un nouvel impôt qui devrait rapporter un minimum de 35 MDT pour les caisses de l’Etat.
« On est dans un système déclaratif, où ce qui nous est déclaré bénéficie de la présomption de sincérité et d’exactitude des déclarations. A l’heure où je vous parle, le taux des déclarants n’a pas dépassé les 10 % de la population cible. Et c’est pour cela que nous entamons une 2ème campagne de sensibilisation, cette fois ciblée » après une plus large campagne de sensibilisation, populaire et sur tous les médias » ajoute la première responsable de la DGI qui vient juste d’entamer l’envoi des lettres, nominatives, aux personnes de la liste cible, les invitant à remplir l’imprimé détaillant les éléments de train de vie (Article 7 du code CDPF) de chacun et de le faire parvenir à la DGI dans un délais de 30 jours à compter de la date de notification de ladite lettre personnelle, qui compte beaucoup sur le civisme fiscale du contribuable tunisien, et prévoit un taux de réponse d’au moins 30 % si ce n’est plus de ces personnes, sachant qu’elles sont connues, reconnues et bien ciblées par sa base de données.
« Une fois cette phase de sensibilisation, jusque-là non contraignante et déclarative et faite dans un esprit de réconciliation entre le contribuable et l’administration fiscale finie, l’intervention directe de l’administration sera matérialisée par une taxation d’office, en cas de non-dépôt suite à une mise en demeure pour dépôt dans un délai de 30. Cette taxation, est dans ce cas constatée pour recouvrement par les receveurs conformément à la loi », précise encore Fatiha Gharbi, forte du résultat qu’elle juge « scientifique » du travail de ses équipes.
