Tunisie-Tribune (chèques sans provision) – Le député Mohamed Ali Fenira est revenu sur le projet de révision de la loi sur les chèques actuellement examiné par la Commission législative générale du Parlement dans le programme « Ahla Sbah » ce jeudi 18 juillet 2024.
Il a révélé que les amendements incluent plusieurs points, notamment la fixation d’un plafond global pour chaque carnet de chèques en fonction de la capacité financière du demandeur, calculée en fonction de son salaire mensuel ou de ses entrées financières similaires à celles requises pour une demande de prêt. Il a ajouté qu’un plafond spécifique sera également défini pour chaque feuille de chèque en fonction du plafond global du carnet.
Fenira a expliqué que tous les chèques seront « barrés », c’est-à-dire que le chèque sera remis à la banque qui transférera le montant pour réduire la circulation de l’argent liquide.
Il a précisé que parmi les modifications proposées, le bénéficiaire du chèque doit être clairement indiqué et il ne pourra pas être émis « au porteur », sinon il sera rejeté.
Dans un contexte similaire, le député a déclaré que le chèque est un moyen de paiement temporaire, et à cet effet, une plateforme sera mise en place pour saisir le code unique de chaque chèque et vérifier si le propriétaire possède suffisamment de fonds pour le couvrir, sans divulguer ses données financières ou personnelles. Il a ajouté que seul le fait de vérifier la possession des fonds du chèque est effectué, et si cela est confirmé, le bénéficiaire peut appuyer sur le bouton « réserver le montant » pour recevoir immédiatement une notification, et le montant restera à sa disposition jusqu’à ce qu’il se rende à la banque et présente le chèque pour le transfert des fonds sur son compte.
Les implications judiciaires des chèques sans provision
Le député Mohamed Ali Fenira a affirmé à Mosaïque que l’objectif du projet de révision de la loi sur les chèques est d’abolir les peines privatives de liberté et d’assurer le règlement des montants dus.
Il a expliqué que le projet propose de décriminaliser les chèques d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 dinars et de mettre fin aux poursuites judiciaires. Selon lui, tout chèque sans provision d’une valeur de 5 000 dinars ou moins obligera la banque à le compenser, devenant ainsi le bénéficiaire.
En ce qui concerne les poursuites judiciaires pour les chèques sans provision excédant 5 000 dinars, elles seront engagées par le bénéficiaire, et le processus de renvoi automatique par la banque sera abandonné. Il a ajouté que dans le cas d’un chèque sans provision, une fois la procédure judiciaire lancée, le procureur est chargé de faciliter un règlement ou un accord entre le créancier et le débiteur, avec la conclusion d’un accord devant lui, incluant la fixation d’une période de règlement et la suspension des poursuites ou la résolution par voie de médiation.
Fenira a également souligné que le projet de loi stipule que le règlement ne s’applique qu’au montant du chèque, supprimant ainsi les frais d’avis bancaire (170 dinars) ou les amendes, et que le règlement porte uniquement sur le montant du chèque lui-même.
Le sort des prisonniers et des fugitifs de la justice à cause des chèques sans provision
Le député Mohammed Ali Feniria, a annoncé deux propositions concernant les prisonniers et les fugitifs de la justice à cause des chèques sans provision, en disant : « Soit un paiement partiel de la valeur des chèques avec un engagement de payer le reste, soit le paiement d’un tiers de la valeur des chèques en litige avec un engagement de payer le reste pour quitter la prison et mettre fin aux poursuites judiciaires ».
Il a insisté sur le fait que la procédure actuelle consiste à payer les chèques et à renoncer à la peine d’emprisonnement tout en garantissant les droits des bénéficiaires, ce qui est une équation difficile, selon ses propres termes.
Feniria a affirmé que la commission achèvera les amendements dans les deux prochains jours et entamera la discussion article par article, après avoir entendu les représentants des ministères des Finances, de la Justice, de la Présidence du gouvernement, de la Banque centrale, du Syndicat des juges et des huissiers de justice, et des notaires, soulignant que le travail se poursuit pour élaborer un projet de loi complet et le soumettre au Conseil avant la pause parlementaire, en vue de la tenue d’une séance plénière pour son examen.
