Tunisie-Tribune (chèques sans provision) – Lors d’une séance pàlénière tenue mardi au parlement,consacrée à l’examen de deux projets de lois modifiant et complétant certaines dispositions du Code commercial ainsi que l’article 411 du même code, un certain nombre de députés ont appelé à l’annulation des peines de prison pour les émetteurs des chèques sans provision pour réduire le fardeau sur les prisons.
Au cours de cette séance à laquelle a assisté la ministre de la Justice, Leila Jafal, les députés ont considéré que le maintien en prison des émetteurs de chèques sans provision, notamment ceux des petites et moyennes entreprises, est une mesure inefficace, et ne contribuerait pas à la lutte contre le crime et à la croissance économique du pays.
Ils ont précisé que la révision du code de commerce ne ferait que contribuer à réduire les peines d’emprisonnement, dépénaliser les chèques ne dépassant pas 5 mille dinars et plafonner les chèques ne dépassant pas 30 mille dinars, plutôt que de trouver des solutions radicales et globales qui rassemblent tous les ministères.
Ils ont souligné que les peines de prison ne devraient être imposées qu’aux arnaqueurs qui exploitent les chèques dans leurs transactions, et non pas aux opérateurs économiques et industriels et aux chefs d’entreprises.
Ils ont également demandé d’annuler rétroactivement les amendes avec la mise en place des mécanismes pour préserver les droits du créancier et du débiteur.
Les représentants du peuple ont égalemet recommandé la commutation des peines et la justice entre les condamnés et les nouveaux auteurs de l’infraction du chèque sans provision.
Un certain nombre de députés ont estimé que limiter une période de grâce allant jusqu’à un an pour payer 35 % de la valeur du chèque est un fait irraisonnable puisqu’il ne permettrait pas à un débiteur en faillite de s’acquitter de ses obligations et de trouver des financements pour couvrir ses besoins. Ainsi, ils ont proposé une augmentation de la période de déduction du chèque sans provision à deux ou trois ans ou une réduction du ratio du premier versement du montant du règlement.
Un certain nombre de députés ont souligné que la révision du Code du commerce et l’article 411 en particulier est une « demande populaire longtemps attendue » et une étape importante qui répondait à toutes les aspirations des Tunisiens.
Ils ont souligné qu’une telle révision ne constitue pas un moyen d’impunité ou de protection pour tout arnaqueur, insistant sur la nécessité de placer l’intérêt de la Tunisie au-dessus de toutes les considérations.
La plupart des députés ont appelé à accélérer l’activation de la plateforme électronique et les échanges électroniques interbancaires et la numérisation des transferts bancaires suite à l’approbation de ces révisions pour éviter une nouvelle crise et créer un véritable décollage économique pour la Tunisie.
