Tunisie-Tribune (Loi sur les chèques)- Une source du ministère de la Justice a déclaré à Mosaïque FM, que la nouvelle loi sur les chèques est entrée en vigueur et a commencé à être utilisée immédiatement après sa publication au journal officiel, et il n’y a pas de textes ou d’ordonnances pour activer ses dispositions.
Il y a un certain nombre de prisonniers qui ont réglé leur statut depuis la publication de la loi et qui ont quitté la prison.
La source a ajouté que la loi est devenue effective et que ses dispositions peuvent être utilisées.
Le nombre de bénéficiaires de la nouvelle loi a atteint plus de 35 prisonniers qui ont quitté la prison et régularisé leur situation.
