Tunisie-Tribune (Projet de loi sur les conseils locaux) – Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, jeudi, de soumettre le projet de loi organique sur les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils des districts à la Commission de la législation générale et à la Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale pour examen.
En raison de son caractère prioritaire, le bureau de l’ARP a assorti le renvoi du projet de loi organique en question d’une demande d’examen en urgence.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi précité, tel que publié au site de l’ARP, le texte comporte dix articles et vise dans son essence à réglementer les pouvoirs des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts.
L’article premier dudit projet de loi propose une qualification juridique de ces conseils. Ils sont considérés comme étant des collectivités locales dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, et leur travail et leurs méthodes de fonctionnement sont réglementés par décret.
La mission essentielle dévolue à ces conseils, précise l’exposé des motifs, consiste à réaliser l’intégration économique et sociale en intégrant les différentes catégories sociales et économiques de la société. Il s’agit, également, de leur permettre d’élaborer et d’examiner des propositions, à travers un processus tripartite associant le conseil local, le conseil régional et le conseil des districts.
Une fois que les trois conseils ont formulé leurs perceptions et propositions, celles-ci seront soumises à l’examen du Conseil national des régions et des districts (CNRD) qui tranchera par l’approbation du plan de développement.
Le projet de loi organique revient sur la question du pouvoir décisionnel de ces trois conseils. Selon le même document, le rôle des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts se limite à la délibération. La prise de décision étant du ressort du Conseil national des régions et des districts.
Aussi, le texte du projet de loi a évoqué la question des rapports entre les autorités publiques et ces trois conseils. C’est ainsi que son article 2 prévoit que les autorités publiques sont tenues à accompagner les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils districts dans l’accomplissement de leurs tâches.
L’exposé des motifs souligne qu’avec l’entrée en vigueur du projet de loi en question, l’ensemble des dispositions antérieures qui lui sont contraires seront ipso facto abrogées, notamment les dispositions relatives à la région et au district contenues dans la loi organique n°29 du 9 mai 2018 relatif au Code des collectivités locales, la loi organique n°11 de 1989 relative aux Conseils régionaux, et la loi n°87 de 1994 relative à la création des Conseils de développement local.
