Tunisie-Tribune (encadrer la location des logements meublés)- Quinze députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont présenté une initiative législative visant à organiser l’activité de location d’appartements et de logements meublés en l’assujettissant à un cahier des charges, en raison de l’absence d’une loi spécifique régissant ce secteur, ce qui a engendré de nombreux problèmes affectant les citoyens.
Selon le document du projet, le cahier des charges serait approuvé par décision du ministre chargé du tourisme. Il devra comporter les informations du bailleur, attestant qu’il n’existe aucun empêchement légal à l’exercice d’une activité commerciale conformément à la législation en vigueur, ainsi que l’adresse de son domicile, la localisation et le contenu de l’appartement ou du logement exploité, et le loyer fixé selon une grille tarifaire élaborée sous la supervision du ministère.
Le projet stipule également que les contrats d’occupation des appartements et logements meublés ne seront pas soumis à la législation relative aux opérations immobilières.
Le bailleur devra tenir un registre numéroté et visé par les services fiscaux, où seront inscrits les recettes, dépenses et contrats, sans laisser de pages blanches ni insérer d’écritures intercalaires. Il devra aussi déclarer tout contrat d’occupation auprès des services de la sécurité nationale ou de la garde nationale, selon la compétence territoriale, immédiatement après sa conclusion, avec signature d’une validation dans une rubrique spéciale du registre. Le bailleur sera également tenu de déclarer ses revenus en se basant sur ce registre.
