Tunisie-Tribune (l’amendement des articles 96 et 98) – La commission de la législation générale à l’Assemblée a tenu hier, jeudi 22 février 2024, une séance consacrée à l’examen des deux propositions de loi n’o 15 – 2023 et n’o 28 – 2023 portant amendement des dispositions de l’article 96 du code pénal et certaines autres dispositions du même code, et a écouté, à cet effet, des représentants des députés initiateurs des deux propositions.
Lors de leur présentation de la proposition de loi portant amendement de certaines dispositions du code pénal, ayant concerné l’amendement des articles 96 et 98, et l’abrogation de l’article 97, les députés, auteurs de cette initiative, ont expliqué que cette proposition s’inscrit dans le cadre des réformes législatives, visant à garantir l’équation entre les objectifs pénaux, et la lutte contre la malversation administrative et financière d’une part, tout en n’entravant et en ne bloquant pas l’action administrative et le service public, et en lui conférant l’efficacité requise, d’autre part.
Ils ont évoqué, dans ce contexte, les poursuites pénales sur la base de l’article 96 du code pénal, ayant concerné des fonctionnaires publics pour avoir pris des décisions dans le cadre de la gestion des services publics, ce qui a amené les fonctionnaires à s’abstenir de prendre des décisions et initiatives, de crainte des poursuites.
Ils ont souligné l’importance de cette initiative législative, de point de vue économique, du fait de ses répercussions directes sur les transactions financières et le déblocage des projets à l’arrêt, contre une législation actuelle, qui bride l’esprit d’initiative et l’effort auprès des fonctionnaires publics, outre la lutte contre l’abus du pouvoir et l’exploitation de la fonction pour obtenir un avantage indu.
Les députés à l’origine de l’amendement de l’article 96 ont souligné que cet article, dans sa version actuelle, entrave l’investissement et enchaîne l’administration, et est une hantise pour le fonctionnaire qui aura à assumer la responsabilité, de peur des poursuites pénales, ce qui a été à l’origine d’hésitation et de renoncement à la prise de décision de la part de nombre de responsables, ce qui est de nature à freiner le fonctionnement normal de l’administration.
