Tunisie-Tribune (chèques sans provision) – L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné, mardi, lors d’une séance plénière tenue au Bardo, en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, le projet de loi n° 2024/51 portant amendement du cadre réglementaire des chèques sans provision.
Des dispositions concernent, également, la régularisation de la situation des personnes contre lesquelles des décisions judiciaires définitives ont été rendues, outre un ensemble de réformes renforçant les devoirs des banques et leur responsabilité, améliorant les pratiques bancaires et développant les fonctions économique et sociale des établissements bancaires.
Le projet prévoit, notamment, la révision à la baisse des peines d’emprisonnement et des amendes, la possibilité de remplacer l’emprisonnement par des peines alternatives ainsi que la criminalisation de l’utilisation du chèque en tant que garantie et l’obligation du cumul des peines lors d’une même audience. Il comporte, encore, la révision des peines de prison déjà prononcées dans les différents tribunaux et l’élargissement des procédures de régularisation aux phases des poursuites, de jugement et d’exécution de la peine.
Le projet de loi prévoit, notamment le renforcement des obligations, l’adoption d’une nouvelle formule de chèque et son plafonnement, la mise en place d’une plateforme électronique pour les paiements par chèque, en plus de la dépénalisation de l’émission d’un chèque sans provision d’un montant égal ou inférieur à 5 000 dinars
En vertu de ce projet de loi, les poursuites pénales ne peuvent être déclenchées que sur la base d’une plainte du bénéficiaire. En outre, ledit projet a introduit le recours à la transaction par médiation pour le délit d’émission de chèque sans provision et élargi le champ d’application de la régularisation aux stades des poursuites, du jugement et de l’exécution de la peine.
Il s’agit, encore, d’améliorer les pratiques bancaires, de renforcer les fonctions économique et sociale des établissements bancaires, ainsi que de régulariser la situation des personnes ayant fait l’objet d’un jugement ou de poursuites judiciaires pour le délit d’émission d’un chèque sans provision, tout en assurant des garanties pour le créancier.
