Tunisie-Tribune (nouvelle loi sur les chèques sans provision) – Dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été publié la loi n° 41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, portant sur la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de Commerce, connue sous le nom de loi sur les « chèques sans provision ».
Il est à noter que l’Assemblée des Représentants du peuple a adopté ce projet de loi lors de sa session plénière du mardi 30 juillet 2024 avec 127 voix pour, 2 abstentions et une seule voix contre, en présence de la Ministre de la Justice, Leila Jaffel, et de son équipe.
