Tunisie-Tribune (mesures fiscales et sociales) – Des mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour la gestion de l’année 2025, ont été approuvées jusqu’à hier 27 novembre 2024 par les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il s’agit des articles suivants :
Article 12 (Retraite – texte rectifié par rapport au texte du PLF 2025 amendé) :
Les dispositions en vigueur de retraite restent applicables durant la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 15 (Création d’un fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques – texte original du PLF 2025 Amendé) :
Une cotisation de 0,5 % à la charge de l’employeur et aussi à la charge du salarié, est appliquée sur les salaires déclarée auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Article 27 (TVA/Electricité – texte original du PLF 2025 Amendé) :
La TVA/Electricité à basse tension pour consommation à domicile est réduite de 13% à 7% pour toute consommation inférieure à 300 kWH.
Article 30 (Soutien à la Pharmacie Centrale de Tunisie – texte réctifié par rapport au PLF 2025 Amendé) :
Pour l’importation par la PCT des médicaments n’ayant pas d’équivalent fabriqué localement, il y a réduction des taux des droits de douane de 30% à 0% et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (de 7% à 0%).
*La ministre de finances objecte le texte rectifié. A suivre…
Article 31 (Droits de douanes du café et du thé – texte original du PLF 2025 Amendé) :
Suspension de la TVA lors de l’importation et la vente, par les organismes et personnes autorisés de la part du ministère du commerce, du café sous le code douanier 09.01 et du thé sous le code douanier 09.02.
Article 32 (Barème IRPP – texte original du PLF 2025 Amendé) :
Le barème IRPP qui entrera en application dès le 1er janvier 2025 est le suivant :
Fourchette de 0 à 5 000 dinars | 0% | 0%
Fourchette de 5 000.001 à 10 000 dinars | 15% | 7.5%
Fourchette de 10 000.001 à 20 000 dinars | 25% | 16.25%
Fourchette de 20 000.001 à 30 000 dinars | 30% | 20.83%
Fourchette de 30 000.001 à 40 000 dinars | 33% | 23.88%
Fourchette de 40 000.001 à 50 000 dinars | 36% | 26.30%
Fourchette de 50 000.001 à 70 000 dinars | 38% | 29.64%
Fourchette au delà de 70.000 dinars | 40%
Article 33 (Taux d’IS – texte original du PLF 2025 Amendé) :
Un nouveau taux de 40% applicable aux banques, aux assurances et réassurances sera applicable sur les bénéfices réalisés depuis la date du 1er janvier 2024.
Article 34 (Nouvelle contribution – texte original du PLF 2025 Amendé) :
Mise en place d’une contribution de 2% sur le résultat déclaré en 2025 (pour les sociétés ayant un CA supérieur à 20 millions de dinars avec minimum de 1 000 dinars).
Source : United Advisers MOIS – JOUR
