Tunisie (Hémodialyse) – devant l’importance du sujet et la gravité de la situation qui peut nous condamner pour non-assistance à personnes en danger vu que c’est une question de survie pour une bonne majorité de dialysés, et suite à notre dernier article qui a suscité beaucoup d’émotions et de réactions au niveau de notre lectorat (article à retrouver en cliquant sur le lien suivant : Urgent & Vital : effets néfastes du gel du tarif de l’hémodialyse sur la qualité des soins et la pérennité des centres), nous avons recontacté le Dr Mohamed Néjib Chaabouni qui a bien voulu nous apporter les précisions suivantes quant aux centres privés de dialyse qui commencent à fermer pour des difficultés financières en relation avec le manque de rentabilité (pour ne pas dire devant les grosses pertes constatées).
Au niveau de l’historique de la création en Tunisie des Centres de dialyse, le Dr Mohamed Néjib Chaabouni nous fait remarquer que : « la tarification forfaitaire en vigueur était certainement confortable au démarrage de cette prestation dans le secteur privé, mais que malheureusement la marge bénéficiaire de ces cliniques de dialyse se trouve actuellement laminée sous le rouleau compresseur d’une augmentation, sans cesse croissante des frais d’exploitation, engendrée par l’inflation officiellement enregistrée ces trente dernières années. »
La dévaluation du dinar tunisien n’a fait qu’accentuer les déficits dans un concept particulièrement alarmant (qui était censé nous préserver des dérives) : le gel total de tarification ! …alors que le coût des équipements et surtout des produits de base nécessaires à chaque séance d’hémodialyse (dont les filtres) ne faisaient et ne font qu’augmenter.
Il va sans dire qu’une marge bénéficiaire rationnelle minimale est indispensable pour assurer le renouvellement périodique et obligatoire du matériel biomédical, et maintenir, au niveau des soins, le niveau de qualité requis.
Il est heureux et significatif qu’une évaluation objective du coût actuel de la séance d’hémodialyse été conduite par les services du ministère de l’Économie, et a abouti aux mêmes conclusions, mais faudrait-il en tenir compte pur ne pas asphyxier les centres de dialyse qui avaient commencé, pour certains, à essayer de diminuer leurs charges aux dépens de la qualité des soins avant de penser à fermer. »
Le Dr Mohamed Néjib Chaabouni n’a pas hésité, non plus, à nous faire un état des lieux chronologique de la législation en vigueur, ce qui est d’une clarté éblouissante, et ce, comme suit :
Rappel de la législation:
1/ Fixation du montant forfaitaire de la séance d’hémodialyse (89 Dinars) par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances, de l’Économie Nationale et de la Santé Publique du 07 Avril 1982.
Pas de cahier de charges + Pas de TVA à payer
2/Décret n° 89-1076 du 4 aout 1989 :
Édition d’un premier cahier de charges (liste des examens complémentaires périodiques). Le même décret précise dans son article 10 que les tarifs des séances d’hémodialyse sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres du plan et des Finances et de la Santé publique. (Jamais appliqué)
3/Décret n°93-1915 du 31 aout 1993 :
– Mise à jour du cahier de charges (normes en locaux, équipements et en personnels)
– Plafonnement de la capacité du centre d’hémodialyse (12 postes et 50 malades sans révision de la tarification en vigueur)
4/ Note Commune du Ministère des Finances DG Impôt du 3 décembre 1993 qui introduit l’activité d’hémodialyse dans le champ d’application de la TVA au taux de 6% conformément aux dispositions du Tableau « B « (sans révision de la tarification en vigueur)
5/Décret n°94-388 du 7 février 1994 :
Nouvelle mise à jour du cahier de charges à a hausse : ajout d’examens complémentaires et autres prestations. (Sans révision de la tarification en vigueur)
6/ Arrêté conjoint des ministres de finances et de la santé public du 4 avril 1995 :
Prélèvement de deux dinars par séances d’hémodialyse (promotion de la greffe rénale et de la prévention). (Ce qui ramène le montant forfaitaire, perçu, de la séance d’hémodialyse à 87 dinars (sans révision de la tarification en vigueur)
7/Decret 97-322 du 5 février 1997 :
Convention collective nationale des cliniques privées qui stipule une augmentation régulière des salaires des employés (Sans ajustement de la tarification en vigueur)
8/ Décret n°98-795 du 6 avril 1998 :
Révision à la baisse des normes en capacité des centres d’hémodialyse: dix postes, quarante malades, deux séances par jour. (Ce qui réduit encore plus la rentabilité des centres d’hémodialyse)
9/Décret n°99-1114 du 24 mai 1999 :
nouvelle mise à jour du cahier de charges à a hausse : ajout d’examens complémentaires et autres prestations. (Sans révision de la tarification en vigueur).
