Tunisie -IACE- en partenariat avec le « Natural Resource Governance Institute » (NRGi), l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprise, a organisé, ce jeudi 8 octobre 2015, la 3ème édition du Forum de la Gouvernance, sur le thème : « La Gouvernance des Ressources Naturelles : Entreprises et Performance ».
Le constat et l’état des lieux (bien argumenté) de la mauvaise gestion et des défaillances du modèle de Gouvernance et de la Responsabilité Sociale de la Compagnie de Phosphate de Gafsa (GPG), a particulièrement et amèrement retenu l’attention des participants.
Il est impératif de réviser le modèle de gouvernance des entreprises publiques pétrolières et minières
En effet, en prenant en considération l’importance et l’impact des entreprises publiques pétrolières et minières sur l’économie tunisienne, l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises a ouvert les débats en mettant en exergue la nécessité de réviser leur modèle de gouvernance.
Un débat qui a mis en avant la nécessité de définir une bonne gouvernance pour les ressources naturelles qui constituent un des principaux défis des politiques de développement du 21ème siècle.
À cet effet, l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises a élaboré trois rapports, traitant les trois principaux volets de cette 3ème édition, à savoir : le cas de la CPG en matière de Gouvernance et de Responsabilité Sociale, le cas de l’ETAP, et la Gouvernance des Énergies Renouvelables en Tunisie.
Youssef Kortobi : » Une gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières est une réalité à composer d’actions tangibles et mesurables »
Afin de mieux cerner les tenants et les aboutissants de la problématique du jour, nous reprenons ci-après, des extraits de l’allocution de présentation, d’introduction et de mise en appétit de Monsieur Youssef Kortobi, Président du Centre Tunisien de la Gouvernance d’Entreprises (IACE), à ce 3eme Forum de la gouvernance :
« Cette 3ème édition consacrée à la gouvernance des ressources naturelles, s’inscrit dans le droit fil de la vision stratégique de l’IACE en matière de gouvernance et constitue une suite logique aux 2 éditions qui l’ont précédé et qui se sont intéressés :
- la première, à la gouvernance de l’entreprise privée
- la seconde à celle des entreprises publiques.
Cette année, le Forum de la Gouvernance est organisé conjointement par notre Centre Tunisien de la Gouvernance d’Entreprise (CTGE) issu de l’IACE et la Natural Ressources Governance Institute (NRGI), qui, avec le CTGE, partage le même intérêt pour la gouvernance des entreprises publiques, pétrolières et minières.
À ce niveau, il est utile de rappeler que la bonne gouvernance des affaires publiques a été définie en 2000, par l’Accord de Cotonou, dans son neuvième article comme étant :
« La gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue d’un développement durable et équitable ».
Il ne s’agit donc pas d’un concept évasif et abstrait, mais bien d’une réalité composée d’actions tangibles et mesurables pour le développement.
La bonne gouvernance des entreprises publiques qui représente un élément fondamental de la mission d’un État prend encore plus d’importance quand il s’agit d’entreprises opérant dans le secteur tant convoité des ressources naturelles.
Dans une économie mondialisée, prédatrice des ressources naturelles, dans un contexte de rareté et d’élévation incessante des prix, l’adoption d’un modèle de bonne gouvernance des ressources naturelles n’est plus un choix, mais bien un impératif, d’autant plus qu’à la dimension économique s’ajoute avec acuité, la dimension sociale et environnementale qui donne aux entreprises chargées de la gestion une responsabilité sociétale totale.
Quant au programme de cette journée, c’est à travers les exemples concrets de la CPG et de l’ETAP que nos experts s’intéresseront au cours des deux panels de la matinée à la problématique de la gouvernance du phosphate et à celle du pétrole.
Le panel de l’après-midi prolongera naturellement la séance matinale puisqu’il est consacré aux énergies renouvelables, et au concept de développement durable, un concept issu du 2eme sommet de la terre à RIO en 1992 avec pour fondement : trois piliers essentiels et indissociables à savoir :
• le respect de l’environnement
• le progrès social
• l’efficacité économique
Mes collègues de l’IACE Walid Belhadj Amor, Fayçal Derbel et Hichem Ammar, modérateurs de nos trois panels introduiront les intervenants qui ont accepté d’être d’être parmi nous, pour nous faire partager leurs expériences.
En conclusion je remercie nos partenaires, particulièrement, la NRGI et la Fondation Friedrich Naumann, ainsi que ceux qui ont participé, de près comme de loin, à l’organisation de ce forum. »
«La Gouvernance des Ressources Naturelles : Entreprise et Performance», un thème de choix et de circonstance
Les ressources naturelles, élément de survie incontournable, initiant les mutations socio-économiques, suscitent une attention grandissante. De ce fait, dans un contexte de mondialisation, de raréfaction et d’élévation des prix, la refonte des modèles de gouvernance des ressources naturelles devient une condition impérieuse, déterminant la création de richesses et …dès lors le développement.
Dans ce cadre, l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises a soulevé la problématique de la gouvernance des ressources naturelles, considérant le facteur de la performance des entreprises opérant dans ce secteur. Bien que la Tunisie ne soit pas un pays à fort potentiel en termes de ressources naturelles ni un pays exportateur de pétrole net, il n’en demeure pas moins qu’elles ont un impact direct et important sur la santé du tissu économique.
Dans le contexte tunisien, deux entreprises publiques détiennent le monopole des marchés publics des hydrocarbures et des mines, l’ETAP pour les activités de pétrole et de gaz et la CPG pour les activités de phosphate.
Ces dernières évoluent dans l’impétuosité de la concurrence internationale, ne s’alliant pas à leur statut actuel, les plaçant sous la tutelle de l’autorité exécutive, formant un cadre institutionnel rigide, inadapté à la nature de leur activité et freinant leur progression.
Considérant d’une part, la rudesse d’un environnement fortement concurrentiel menaçant leur performance et d’autre part, les défaillances de leurs modèles de Gouvernance et de Responsabilité Sociale, l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprises a élaboré trois rapports en proposant les recommandations qui s’imposent.
Gouvernance des Entreprises Publiques Extractives Tunisiennes : Cas de la Compagnie de Phosphate de Gafsa
- En termes de gouvernance, la Compagnie de Phosphate Gafsa affiche un manque de transparence évident. Il y a un souci d’opacité constatable du fait que les informations relatives à la CPG ne sont pas disponibles sur le site de la compagnie.
- De même, les statistiques qui y sont publiées sont relativement limitées et pas régulièrement mises à jour.
- À la CPG, la gouvernance administrative se fait selon un schéma classique. À savoir, un Président-directeur général qui se trouve à la tête d’un Conseil d’Administration (formé de 12 membres, en totalité).
- La compagnie est sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines et plus exactement sous la Direction Générale des Mines. Il revient à l’autorité de tutelle toutes les décisions qu’il faut prendre au niveau de l’entreprise. En effet, le Conseil d’Administration a plus un rôle consultatif qu’autre chose.
- De leur côté, les contrôleurs d’État contrôlent toutes les opérations ayant un impact sur la situation financière de l’entreprise ce qui leur donne un droit de regard qui s’étend jusqu’aux décisions stratégiques en matière d’investissement et de dépenses.
- De plus, la Cour des Comptes contrôle l’exactitude des comptes et la gestion des entreprises publiques en se référant à des critères économiques et d’autres d’efficience. Sous la Cour des Comptes, on trouve trois corps de contrôle à compétence horizontale répondant du Premier Ministère, du Ministère des Finances et du Ministère des Domaines de l’État et des Affaires Foncières.
- La nomination du directeur général de la CPG se fait sans critères déclarés ni sur la base de programmes. Il bénéficie d’une rémunération qui reste flexible et non divulguée. En outre, le conseil d’administration ne semble pas suivre un règlement intérieur quelconque répondant à n’importe quelle éthique. Il n’existe pas d’outil d’évaluation de la qualité du Conseil d’Administration. De même qu’il n’y figure pas un administrateur public membre. Sans oublier qu’une part des difficultés de gouvernance de la CPG est due à la centralisation du pouvoir décisif au niveau de la capitale.
- Contrairement à l’ETAP, la CPG n’a toujours pas mis au point une cellule de bonne gouvernance afin d’instaurer des pratiques de transparence, de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, bien que la circulaire émanant du Premier Ministère ait été promulguée depuis mars 2012.
- En outre, dans un souci de bonne gouvernance la CPG a déployé quatre fonds au fil des années. À savoir, un Fonds de Reconversion, un Fonds d’Essaimage, un Fonds Social et un Fonds de Redéploiement et de Développement du Bassin Minier.
- Le premier a pour objectif la réduction de l’effectif de l’entreprise. Il est alimenté par les provisions des sociétés minières. Ces provisions sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices sauf si elles ne sont pas utilisées au bout de trois ans.
- second fonds a pour objectif d’inciter les personnes dotées d’une certaine expérience à développer leurs propres projets en leur assurant une assistance technique et financière.
- Le troisième fonds a pour objectif d’assister le personnel des entreprises publiques à des occasions particulières.
- Le quatrième est dernier fonds joue le rôle d’une banque en finançant directement des projets d’investissement. Ce fonds concerne tout le bassin minier, mais aussi le personnel de l’entreprise nationale.
- Néanmoins, tous ces fonds ne disposent d’aucune information publique concernant leur gestion. Seules les entreprises de tutelle ont un contrôle sur l’utilisation de ces ressources.
